Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Fribourg Olympic Basket et toute personne effectuant un achat ou une réservation portant notamment sur :

des vêtements, accessoires et autres articles proposés dans la boutique ;
des billets d’entrée pour des matchs ou d’autres événements ;
des abonnements saisonniers ;
des places VIP ;
des prestations Hospitality ;
des loges, espaces privatifs ou prestations destinées aux entreprises ;
des événements, animations ou prestations spéciales organisés ou commercialisés par Fribourg Olympic Basket.

Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés :

sur le site Internet https://fribourg-olympic.ch ;
sur une boutique en ligne liée au site ;
par l’intermédiaire d’une plateforme de billetterie partenaire ;
par e-mail, téléphone, formulaire de réservation ou tout autre moyen accepté par Fribourg Olympic Basket ;
sur place, lorsque les présentes CGV sont portées à la connaissance du client.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains produits, billets, abonnements ou événements. En cas de contradiction, les conditions particulières communiquées lors de la commande prévalent sur les présentes CGV.

2. Identité du vendeur et de l’organisateur

Les produits et prestations visés par les présentes CGV sont proposés par :

Fribourg Olympic Basket
Administration
Chemin St-Léonard 7
1700 Fribourg
Suisse

Téléphone : +41 26 322 08 53
E-mail : info@fribourg-olympic.ch

Ci-après « Fribourg Olympic », « le Club », « nous » ou « l’Organisateur ».

Lorsque la vente est réalisée sur une plateforme externe, cette plateforme peut intervenir comme intermédiaire technique ou contractuel. Ses propres conditions générales peuvent également s’appliquer à l’utilisation de ses services.

3. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

En validant sa commande, en cochant la case d’acceptation correspondante ou en procédant au paiement, le client accepte les présentes CGV sans réserve.

Le client confirme disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’une entreprise, d’une association ou d’une autre organisation, la personne qui effectue la commande confirme être autorisée à engager cette organisation.

4. Informations sur les produits et prestations

Fribourg Olympic s’efforce de présenter les produits, billets et prestations de manière exacte.

Les photographies, illustrations, plans de salle, couleurs, dimensions et autres représentations sont toutefois fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister entre la représentation en ligne et le produit effectivement livré.

Les caractéristiques essentielles, prix et disponibilités applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.

Les informations relatives aux matchs et événements, notamment les dates, horaires, lieux, équipes, participants, programmes et prestations annexes, peuvent être modifiées dans les conditions prévues par les présentes CGV.

5. Commande et conclusion du contrat

5.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits ou prestations souhaités, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande et procède au paiement selon les moyens proposés.

Avant la validation définitive, le client doit vérifier notamment :

les produits sélectionnés ;
les tailles, quantités et variantes ;
la date et l’événement choisis ;
la catégorie de billet ;
le nombre de places ;
les coordonnées de facturation et de livraison ;
l’adresse e-mail utilisée pour recevoir les billets ;
le montant total de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

5.2 Conclusion du contrat

La présentation d’un produit, billet ou service sur le site constitue une invitation à commander et non une offre juridiquement contraignante.

Le contrat est conclu lorsque :

Fribourg Olympic ou son prestataire adresse une confirmation de commande au client ; ou
le billet, l’abonnement ou le produit est délivré au client ; ou
Fribourg Olympic confirme expressément l’acceptation d’une réservation.

Un simple accusé de réception automatique ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires.

5.3 Refus ou annulation d’une commande

Fribourg Olympic peut refuser ou annuler une commande notamment en cas :

d’indisponibilité du produit ou de la prestation ;
d’erreur manifeste de prix ;
d’incident ou de refus de paiement ;
de soupçon de fraude ;
d’achat effectué au moyen d’un système automatisé ;
de dépassement d’une limite de billets par personne ;
de revente commerciale non autorisée ;
de violation des présentes CGV ;
d’impossibilité d’exécuter la prestation.

Lorsqu’une commande déjà payée est refusée ou annulée par Fribourg Olympic, les montants concernés sont remboursés, sous réserve d’éventuelles sommes restant dues par le client.

6. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, CHF.

Sauf indication contraire, les prix comprennent les taxes légalement applicables.

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés avant la validation de la commande, notamment :

les frais de livraison ;
les frais de traitement ;
les frais de billetterie ;
les frais liés au mode de paiement ;
les frais de réservation ;
les frais de personnalisation ;
les frais facturés par une plateforme partenaire.

Le montant total dû est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Fribourg Olympic peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

7. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.

Selon le canal utilisé, le paiement peut notamment être effectué par :

carte bancaire ou carte de crédit ;
moyen de paiement électronique ;
virement bancaire ;
facture, lorsqu’une telle option est expressément acceptée ;
paiement sur place.

Les paiements en ligne peuvent être traités par un prestataire externe. Le client peut être soumis aux conditions d’utilisation de ce prestataire.

Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord écrit contraire.

En cas de paiement sur facture, le délai figurant sur la facture doit être respecté. À défaut de paiement à l’échéance, Fribourg Olympic peut notamment :

adresser un rappel ;
suspendre ou annuler la commande ;
bloquer le billet ou l’abonnement ;
refuser l’accès à l’événement ;
facturer les frais de rappel et de recouvrement raisonnablement engagés ;
réclamer les intérêts moratoires prévus par la loi.

8. Bons, codes promotionnels et avoirs

Les bons, codes promotionnels et avoirs :

ne sont valables que pendant leur période de validité ;
doivent être utilisés selon les conditions indiquées ;
ne peuvent généralement pas être échangés contre de l’argent ;
ne peuvent pas être cumulés, sauf indication contraire ;
ne peuvent pas être utilisés rétroactivement ;
ne sont pas remplacés en cas de perte ou d’utilisation non autorisée imputable au client.

En cas d’annulation d’une commande payée au moyen d’un avoir ou d’un bon, le remboursement peut être effectué sous la même forme.

9. Conditions particulières applicables à la boutique

9.1 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit devient indisponible après la commande, Fribourg Olympic peut :

proposer un produit équivalent ;
proposer un délai de livraison supplémentaire ;
annuler la partie concernée de la commande et la rembourser.

Le client demeure libre de refuser un produit de remplacement.

9.2 Livraison

Les territoires et modes de livraison disponibles sont indiqués lors de la commande.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès portant sur une date ferme.

Fribourg Olympic n’est pas responsable d’un retard causé notamment par :

le transporteur ;
une adresse incorrecte ou incomplète ;
l’absence du destinataire ;
des formalités douanières ;
un cas de force majeure ;
un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Le client doit vérifier le colis dès sa réception.

Tout dommage visible, colis incomplet ou erreur de livraison doit être signalé dans les meilleurs délais à info@fribourg-olympic.ch, accompagné de photographies et du numéro de commande.

9.3 Frais de douane

Pour les livraisons en dehors de la Suisse, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être facturés par les autorités ou le transporteur.

Sauf indication contraire, ces frais sont supportés par le client.

9.4 Transfert des risques

Les risques de perte ou de dommage sont transférés conformément au droit applicable.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par Fribourg Olympic, les risques peuvent être transférés dès la remise du produit à ce transporteur.

9.5 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Fribourg Olympic jusqu’au paiement intégral de la commande.

10. Absence de droit général de rétractation

Sous réserve des règles impératives éventuellement applicables, le droit suisse ne prévoit pas de droit général permettant au client de se rétracter d’un achat en ligne simplement parce qu’il a changé d’avis.

Les commandes sont donc fermes dès leur acceptation.

Fribourg Olympic peut néanmoins accorder volontairement un retour ou un échange dans les conditions prévues ci-dessous.

Les billets, abonnements, prestations Hospitality, réservations et services liés à une date déterminée ne peuvent pas être annulés par le client, sauf disposition expresse contraire.

11. Retours et échanges des produits de la boutique

11.1 Retour volontaire

Sous réserve des exclusions ci-dessous, le client peut demander le retour d’un produit non utilisé dans un délai de 14 jours calendaires suivant sa réception.

Le retour doit être préalablement annoncé à :

info@fribourg-olympic.ch

Le produit doit être :

inutilisé ;
non porté ;
non lavé ;
complet ;
dans son emballage d’origine, dans la mesure du possible ;
muni de ses étiquettes ;
accompagné de la preuve d’achat.

L’acceptation d’un retour volontaire constitue un geste commercial et non la reconnaissance d’un droit légal général de rétractation.

11.2 Produits exclus des retours

Ne peuvent notamment pas être retournés ou échangés :

les produits personnalisés ;
les maillots floqués ou imprimés à la demande ;
les produits fabriqués selon les spécifications du client ;
les produits portés, lavés, endommagés ou incomplets ;
les produits descellés qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ;
les cartes-cadeaux et bons ;
les billets et abonnements ;
les produits soldés ou de fin de série lorsqu’ils sont expressément signalés comme non repris.

Les droits légaux applicables aux produits défectueux demeurent réservés.

11.3 Frais de retour

Sauf erreur de livraison ou défaut imputable à Fribourg Olympic, les frais et risques du retour sont à la charge du client.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire ou erreur imputable à Fribourg Olympic.

11.4 Remboursement

Lorsqu’un retour est accepté, le remboursement intervient après réception et vérification du produit.

Fribourg Olympic peut refuser ou réduire le remboursement lorsque le produit :

présente des traces d’utilisation ;
est incomplet ;
a été endommagé ;
ne remplit pas les conditions de retour.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement initial.

12. Produits défectueux et garantie

Le client doit vérifier le produit dès que cela est raisonnablement possible et signaler sans délai tout défaut constaté.

La réclamation doit comprendre :

le numéro de commande ;
une description précise du défaut ;
des photographies permettant d’identifier le problème ;
la date à laquelle le défaut a été constaté.

En présence d’un défaut avéré, Fribourg Olympic choisit, dans les limites autorisées par la loi, la solution appropriée, notamment :

la réparation ;
le remplacement ;
une réduction du prix ;
l’annulation de la vente et le remboursement.

La garantie ne couvre notamment pas :

l’usure normale ;
les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
le non-respect des instructions d’entretien ;
les dommages accidentels ;
les modifications effectuées par le client ou un tiers ;
le choix d’une taille inadaptée ;
les légères différences de couleur ou d’apparence ne constituant pas un défaut.

Les droits impératifs du client demeurent réservés.

13. Conditions particulières applicables aux billets

13.1 Validité du billet

Chaque billet donne accès uniquement :

à l’événement indiqué ;
à la date et à l’heure indiquées ;
au lieu indiqué ;
à la catégorie ou à la place indiquée ;
sous réserve du respect des présentes CGV et du règlement du lieu.

Le billet peut être délivré sous forme électronique, imprimée ou physique.

Le client doit vérifier immédiatement les informations figurant sur son billet et signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

13.2 Contrôle du billet

Le billet doit être présenté lors du contrôle, sous une forme lisible et avec un code-barres ou code QR exploitable.

Le premier contrôle valide du billet entraîne son invalidation. Toute copie ultérieure sera refusée.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de son billet. Il ne doit pas publier ou transmettre l’image du code-barres ou du code QR.

Fribourg Olympic peut demander une pièce d’identité ou un justificatif de réduction.

13.3 Billets à tarif réduit

Les tarifs réduits peuvent être réservés notamment :

aux enfants ;
aux étudiants ;
aux bénéficiaires AVS ou AI ;
aux personnes à mobilité réduite ;
aux accompagnants autorisés ;
à toute autre catégorie annoncée.

Un justificatif valable peut être exigé à l’entrée.

En l’absence de justificatif, le client peut être tenu de payer la différence avec le plein tarif. À défaut, l’accès peut lui être refusé sans remboursement.

13.4 Enfants

Les règles d’accès applicables aux enfants sont indiquées pour chaque événement ou catégorie de billet.

Même lorsqu’une entrée est gratuite, un billet ou une réservation peut être exigé pour des raisons de capacité et de sécurité.

Les mineurs restent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte qui les accompagne.

13.5 Personnes à mobilité réduite

Les places destinées aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnants doivent être réservées dans la catégorie prévue à cet effet.

Fribourg Olympic peut demander les informations strictement nécessaires afin d’organiser l’accueil et l’accessibilité.

La gratuité ou le tarif de l’accompagnant dépend de l’offre annoncée pour l’événement concerné.

13.6 Billet perdu, volé ou endommagé

Les billets perdus, volés, endommagés ou déjà utilisés ne sont en principe ni remplacés ni remboursés.

Lorsque le billet est nominatif et que son achat peut être vérifié, Fribourg Olympic ou la plateforme de billetterie peut, sans y être obligé, proposer une solution de remplacement.

14. Abonnements

14.1 Étendue de l’abonnement

L’abonnement donne accès uniquement aux compétitions, matchs et prestations expressément indiqués dans l’offre.

L’étendue de chaque formule peut notamment varier selon :

le championnat ;
les playoffs ;
les compétitions européennes ;
les matchs amicaux ;
les matchs de coupe ;
les événements spéciaux ;
les prestations VIP ou Hospitality.

Les avantages annoncés pour un abonnement sont personnels et ne peuvent pas être convertis en espèces.

14.2 Attribution des places

Lorsqu’une place est attribuée, l’abonné doit occuper la place indiquée.

Fribourg Olympic peut exceptionnellement attribuer une autre place de catégorie comparable notamment pour des raisons :

sportives ;
techniques ;
opérationnelles ;
de sécurité ;
de retransmission ;
d’organisation ;
liées aux exigences d’une compétition ou de l’exploitant de la salle.

14.3 Matchs non disputés ou déplacés

L’abonnement est lié à la saison sportive et non à un nombre garanti de matchs, sauf indication contraire.

Le nombre de rencontres peut varier notamment en fonction :

des résultats sportifs ;
du format de la compétition ;
des qualifications ;
des décisions des fédérations ;
des sanctions ;
des modifications du calendrier ;
de circonstances de force majeure.

Sauf décision contraire de Fribourg Olympic ou obligation légale, l’absence d’un match qui n’était pas garanti dans l’offre ne donne pas droit à un remboursement.

14.4 Utilisation et transfert

Sauf mention nominative ou restriction particulière, un abonnement peut être prêté ponctuellement à un tiers.

Le titulaire demeure responsable de son utilisation et du comportement de la personne à laquelle il le confie.

La revente commerciale ou répétée de l’abonnement est interdite sans autorisation écrite.

14.5 Perte de l’abonnement

En cas de perte ou de vol, le titulaire doit contacter rapidement Fribourg Olympic.

Des frais raisonnables peuvent être facturés pour l’émission d’un duplicata.

L’ancien abonnement peut être désactivé.

15. Revente et utilisation commerciale des billets

Sauf autorisation écrite de Fribourg Olympic, il est interdit :

de revendre des billets dans un but commercial ;
de revendre un billet à un prix supérieur à son prix d’achat augmenté des frais effectivement supportés ;
d’utiliser des billets dans le cadre d’un concours, d’une loterie ou d’une opération promotionnelle ;
d’associer un billet à la vente d’un autre produit ou service ;
d’utiliser un système automatisé pour acheter des billets ;
d’acheter des billets pour contourner les limites imposées.

Fribourg Olympic peut annuler les billets concernés sans remboursement et refuser l’accès à leur détenteur.

Le client est invité à acquérir ses billets uniquement auprès des canaux officiels.

Fribourg Olympic ne garantit pas la validité des billets achetés auprès de tiers non autorisés.

16. Modification d’un match ou d’un événement

Les dates, horaires et lieux des matchs ou événements peuvent être modifiés notamment en raison :

de décisions sportives ou fédératives ;
d’exigences de retransmission télévisée ;
de contraintes liées à la salle ;
de raisons de sécurité ;
de conditions météorologiques ;
de circonstances sanitaires ;
d’une décision d’une autorité ;
d’un cas de force majeure ;
de tout autre motif opérationnel important.

Il appartient au client de vérifier les informations actualisées avant de se rendre à l’événement.

Dans la mesure du possible, Fribourg Olympic informera les acheteurs par son site, ses réseaux sociaux, la plateforme de billetterie ou les coordonnées fournies lors de la commande.

Une modification raisonnable de l’horaire, du lieu, de l’adversaire, du programme, des participants ou des prestations accessoires ne donne en principe pas droit à un remboursement lorsque l’événement principal est maintenu.

17. Report d’un événement

En cas de report, le billet reste en principe valable pour la nouvelle date.

Lorsque Fribourg Olympic décide d’autoriser un remboursement, les modalités, délais et éventuels frais non remboursables sont communiqués aux clients concernés.

À défaut d’annonce expresse autorisant un remboursement, l’impossibilité personnelle du client d’assister à la nouvelle date ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Les frais personnels du client, notamment les frais de transport, de stationnement, d’hébergement ou de restauration, ne sont pas remboursés.

18. Annulation d’un événement

En cas d’annulation définitive d’un événement, le client peut demander le remboursement du prix nominal du billet, sous réserve :

des modalités annoncées par Fribourg Olympic ;
des conditions de la plateforme de billetterie ;
du respect du délai de remboursement indiqué ;
de la présentation d’un billet valable et non utilisé.

Les frais de traitement, de livraison, de paiement ou de plateforme peuvent ne pas être remboursés lorsqu’ils correspondent à des prestations déjà exécutées ou lorsque les conditions du prestataire le prévoient.

Sauf disposition impérative contraire, le remboursement ne couvre pas :

les frais de transport ;
l’hébergement ;
le stationnement ;
la restauration ;
la perte de revenu ;
les frais engagés auprès de tiers ;
les dommages indirects.

Lorsque l’événement comprend plusieurs matchs, activités, artistes, intervenants ou prestations, l’annulation ou le remplacement d’une partie seulement du programme ne constitue pas nécessairement une annulation de l’événement.

19. Match interrompu ou écourté

Lorsqu’un match ou événement commence mais doit être interrompu, suspendu ou écourté, les conséquences dépendent notamment :

des règles de la compétition ;
de la décision de l’autorité sportive ;
de la possibilité de reprendre ou rejouer la rencontre ;
du moment auquel l’interruption intervient ;
des circonstances particulières.

Le billet n’est pas automatiquement remboursé.

Fribourg Olympic communiquera les éventuelles mesures applicables, telles que :

la validité du billet pour une reprise ;
l’émission d’un avoir ;
un remboursement total ou partiel ;
l’absence de compensation.

20. Accès au lieu et règlement de sécurité

L’accès est soumis :

à la présentation d’un billet valable ;
aux horaires d’ouverture ;
aux contrôles de sécurité ;
au règlement de la salle ;
aux instructions du personnel ;
aux règles des autorités et fédérations sportives.

Fribourg Olympic peut refuser l’accès ou faire sortir toute personne qui :

présente un billet invalide, falsifié ou déjà utilisé ;
refuse un contrôle de sécurité ;
adopte un comportement violent, menaçant ou dangereux ;
tient des propos racistes, discriminatoires ou haineux ;
se trouve dans un état d’ébriété manifeste ;
introduit un objet interdit ;
perturbe le déroulement de l’événement ;
ne respecte pas les consignes du personnel ;
enfreint le règlement du lieu ou la législation applicable.

Dans ces situations, aucun remboursement n’est dû.

21. Objets interdits

Il est notamment interdit d’introduire dans le lieu, sauf autorisation expresse :

des armes ou objets dangereux ;
des produits pyrotechniques ;
des fumigènes ;
des substances illégales ;
des bouteilles en verre ;
des objets susceptibles d’être lancés ;
du matériel professionnel de prise de vue ou d’enregistrement ;
des boissons ou aliments interdits par le règlement du lieu ;
des banderoles ou supports à contenu illicite, discriminatoire ou commercial non autorisé.

La liste des objets interdits peut être adaptée selon l’événement.

22. Arrivée tardive et sortie

Une arrivée tardive peut entraîner un accès différé ou l’impossibilité temporaire d’occuper la place réservée.

La sortie du lieu peut être définitive lorsque le système de contrôle ne permet pas une nouvelle entrée.

Aucun remboursement n’est dû en raison d’un retard du client, d’une arrivée après la fermeture des accès ou d’une sortie volontaire.

23. Photographies, vidéos et retransmissions

Des photographies, vidéos ou enregistrements peuvent être réalisés pendant les matchs et événements à des fins notamment :

d’information ;
de communication ;
de promotion du Club ;
de retransmission ;
d’archives ;
de couverture médiatique.

Le public peut apparaître de manière accessoire dans des vues générales ou d’ambiance.

Toute exploitation individualisée d’une personne clairement identifiable est soumise aux règles applicables en matière de droit à l’image et de protection des données.

Le client qui souhaite signaler une situation particulière peut contacter Fribourg Olympic.

Les enregistrements professionnels, retransmissions en direct ou exploitations commerciales réalisés par les spectateurs sont interdits sans autorisation.

24. Prestations VIP, Hospitality et événements privés

24.1 Réservation

Une demande de loge, d’espace VIP ou d’événement privé ne devient contraignante qu’après confirmation écrite de Fribourg Olympic.

Une offre ou un devis peut prévoir notamment :

le nombre de participants ;
les prestations incluses ;
les horaires ;
le prix ;
l’acompte ;
les délais de paiement ;
les conditions d’annulation ;
les prestations de restauration ;
les obligations particulières du client.

24.2 Nombre de participants

Le client doit communiquer le nombre définitif de participants dans le délai indiqué.

Lorsque le nombre réel de participants est inférieur au nombre réservé, le montant convenu reste dû.

Toute augmentation est soumise à la capacité disponible et peut entraîner une facturation supplémentaire.

24.3 Annulation par le client

Sauf conditions particulières figurant dans l’offre, les frais d’annulation suivants peuvent être appliqués aux prestations Hospitality et événements privés :

plus de 30 jours avant la prestation : 20 % du montant convenu ;
de 30 à 15 jours avant la prestation : 50 % du montant convenu ;
de 14 à 7 jours avant la prestation : 75 % du montant convenu ;
moins de 7 jours avant la prestation ou absence : 100 % du montant convenu.

Les dépenses déjà engagées spécifiquement pour la réservation peuvent être facturées en supplément lorsqu’elles dépassent ces montants.

Les conditions particulières figurant dans le devis ou la confirmation de réservation prévalent.

24.4 Modification par le client

Toute demande de modification est soumise à l’accord de Fribourg Olympic.

Une modification peut entraîner une adaptation du prix, des prestations ou des conditions d’annulation.

24.5 Restauration et allergies

Le client doit communiquer suffisamment tôt les allergies, intolérances et exigences alimentaires importantes.

Fribourg Olympic et ses partenaires prennent les mesures raisonnables pour tenir compte des informations communiquées, mais ne peuvent garantir l’absence totale de traces d’allergènes.

24.6 Dommages

Le client répond des dommages causés aux locaux, équipements ou installations par lui-même, ses invités, collaborateurs ou prestataires.

25. Responsabilité du client

Le client est responsable :

de l’exactitude des informations fournies ;
du choix du produit, de la taille, de la date et de la catégorie ;
de la protection de ses billets et identifiants ;
du comportement des personnes utilisant ses billets ou réservations ;
du respect des règles de sécurité ;
de la surveillance des mineurs qui l’accompagnent ;
de ses effets personnels.

Le client doit indemniser Fribourg Olympic pour les dommages directement causés par une violation fautive de ses obligations.

26. Responsabilité de Fribourg Olympic

Fribourg Olympic répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que dans les autres cas où la responsabilité ne peut pas être exclue par la loi.

Dans les limites permises par la loi, Fribourg Olympic exclut sa responsabilité pour :

les dommages indirects ;
les pertes de bénéfice ou de revenu ;
les pertes de données ;
les actes de tiers ;
les perturbations des plateformes de paiement ou de billetterie ;
les interruptions du site ;
les transports et déplacements du client ;
les objets perdus, oubliés ou volés ;
les conséquences d’un comportement fautif du client ;
les événements de force majeure.

La responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé demeure régie par les dispositions légales impératives.

27. Force majeure

Fribourg Olympic n’est pas responsable d’un retard, d’une modification, d’une interruption ou d’une inexécution causée par un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure :

une catastrophe naturelle ;
des conditions météorologiques extrêmes ;
un incendie ;
une épidémie ou pandémie ;
une guerre ;
une menace terroriste ;
une grève ;
une panne générale ;
une défaillance majeure des réseaux ;
une décision d’une autorité ;
une indisponibilité de la salle ;
une mesure sanitaire ;
une décision d’une fédération sportive ;
un trouble important à l’ordre public.

Fribourg Olympic prendra les mesures raisonnablement possibles afin de limiter les conséquences de la situation.

28. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Fribourg Olympic et, le cas échéant, aux politiques des plateformes de paiement, de billetterie ou de vente utilisées.

Les données peuvent notamment être traitées pour :

gérer les commandes ;
délivrer les billets ;
organiser les événements ;
assurer le service client ;
prévenir la fraude ;
respecter les obligations légales ;
informer le client d’une modification ou annulation.

29. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photographies, vidéos, textes, graphismes et autres contenus liés à Fribourg Olympic sont protégés.

Aucun achat de produit ou de billet ne confère au client un droit d’utilisation commerciale sur ces éléments.

La reproduction ou l’exploitation des marques et contenus de Fribourg Olympic nécessite une autorisation préalable écrite.

30. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation doit être adressée à :

Fribourg Olympic Basket
Chemin St-Léonard 7
1700 Fribourg
Suisse

E-mail : info@fribourg-olympic.ch
Téléphone : +41 26 322 08 53

Le client est invité à indiquer :

son identité ;
son numéro de commande ;
l’événement ou le produit concerné ;
une description précise de sa demande ;
les justificatifs utiles.

Lorsqu’un achat a été effectué sur une plateforme externe, certaines demandes, notamment techniques ou liées au paiement, peuvent devoir être adressées directement à cette plateforme.

31. Modification des CGV

Fribourg Olympic peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande.

Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf si :

la modification est favorable au client ;
elle est imposée par la loi ;
elle concerne une règle de sécurité ou d’organisation devant nécessairement s’appliquer à l’événement.

32. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illicite ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable produisant un résultat économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.

33. Absence de renonciation

Le fait pour Fribourg Olympic de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

34. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Fribourg Olympic sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent réservées.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure permise par la loi.

35. For juridique

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes CGV ou d’un contrat conclu avec Fribourg Olympic.

Lorsque le client est un consommateur, les fors impératifs prévus par le droit suisse demeurent réservés.

36. Version linguistique

Les présentes CGV peuvent être traduites dans plusieurs langues.

En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

37. Contact

Fribourg Olympic Basket
Chemin St-Léonard 7
1700 Fribourg
Suisse

E-mail : info@fribourg-olympic.ch
Téléphone : +41 26 322 08 53